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Le partage des biens entre les époux après un divorce

Pour la liquidation du régime matrimonial, il faut déterminer la part des deux époux. En cas de contrat de mariage, on applique le régime indiqué dans le contrat. Si les époux se sont mariés sans contrat, le régime légal par défaut est appliqué : la communauté légale réduite aux acquêts.

Pour un divorce à l’amiable, les biens sont partagés avant de déposer la requête de divorce. Pour un divorce contentieux, la liquidation ne s’effectue qu’une fois le divorce prononcé et définitif.

La liquidation de régime matrimonial dépend du régime choisi par les époux. En cas de :

• communauté légale réduite aux acquêts, les biens communs seulement sont répartis entre les époux ;
• séparation de biens, chaque époux conserve ses biens propres, y compris ceux acquis pendant le mariage ;
• communauté universelle, les époux conservent leurs biens propres et se partagent les biens communs.
  

Quelles sont les étapes d’une procédure de liquidation ?

Deux étapes sont nécessaires pour la liquidation d’un régime matrimonial.

1. La valeur des biens et des dettes est évaluée par le notaire.
2. Le notaire essaie de mettre d’accord les époux concernant le partage des biens.
   

Lors du partage, les biens communs sont généralement partagés de manière égale entre les époux.

Impossible de vous mettre d’accord avec votre conjoint. Dans ce cas, le notaire saisit le juge. Mon rôle, en tant qu’avocate pour une liquidation de régime matrimonial, est de vous assister dans la gestion de l’indivision.

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