Avocat défenseur du propriétaire-bailleur : je récupère les loyers impayés à Saint-Chamond

Ce que dit la loi sur le paiement des loyers en location

Selon l’article 7e de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables en fonction des termes convenus.

Si le locataire ne respecte pas ses obligations, le propriétaire peut engager une procédure judiciaire et résilier le bail.

Il existe trois possibilités en cas de loyer impayé. La première solution : régler la situation à l’amiable avec votre locataire.

Si le locataire refuse toujours de respecter son engagement, contactez un huissier de justice. Si vous faites encore face à des loyers impayés malgré les relances, contactez un avocat.

Mise en demeure et procédure judiciaire pour un loyer impayé

Si le locataire ne répond pas au rappel amiable ou ne règle pas sa dette, vous pouvez envoyer une mise en demeure formelle. Cette lettre doit préciser le montant impayé, la date limite de paiement et prévenir des conséquences en cas de non-paiement.

Si le locataire ne réagit toujours pas ou refuse de payer, vous pouvez entamer une procédure judiciaire.

Je vous explique en détail la procédure et interviens pour que vous ayez gain de cause. Je rédige la caution de mise en demeure, contacte les huissiers de justice et suis votre dossier.

Si aucune solution favorable n’est trouvée, je saisis le tribunal d’instance et vous défends. Contactez mon cabinet d’avocat.